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Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019, dit règlement "eForm", établit les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens.
Il a fait l’objet, le 20 décembre 2023, d’un second amendement qui intègre de nouveaux champs de données concernant les textes suivants :
- le règlement (UE) 2022/1031 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers (IMPI),
- le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Ce sont donc les eForms intégrant ces nouveaux champs qui peuvent être implémentés par les éditeurs et utilisés par les acheteurs, à partir du 1er juin, pour leurs obligations déclaratives résultant de l’application de ces textes.
La Commission européenne a élaboré et diffusé un guide de mise en œuvre eForms de ces textes, disponible à l’adresse : https://code.europa.eu/eproc/eforms/docs/-/tree/main/guides
Dans la perspective d’échanges à venir avec la Commission européenne sur le suivi de la mise en œuvre des règlements (UE) 2022/1031 et (UE) 2022/2560, les acheteurs sont invités à faire remonter leurs difficultés de mise en œuvre de ces textes par courriel à l’adresse suivante : demat.daj@finances.gouv.fr
Source - MINEFE
Notice explicative de la DAJ relative aux eFORMS
eForms : tout ça pour ça ? - Les avis de publicité sont morts, vive les eForms !
AAP / Yannick Tissier Ferrer, expert et membre du CA - Analyse au 01/05/2024
Il a fait l’objet, le 20 décembre 2023, d’un second amendement qui intègre de nouveaux champs de données concernant les textes suivants :
- le règlement (UE) 2022/1031 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers (IMPI),
- le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Ce sont donc les eForms intégrant ces nouveaux champs qui peuvent être implémentés par les éditeurs et utilisés par les acheteurs, à partir du 1er juin, pour leurs obligations déclaratives résultant de l’application de ces textes.
La Commission européenne a élaboré et diffusé un guide de mise en œuvre eForms de ces textes, disponible à l’adresse : https://code.europa.eu/eproc/eforms/docs/-/tree/main/guides
Dans la perspective d’échanges à venir avec la Commission européenne sur le suivi de la mise en œuvre des règlements (UE) 2022/1031 et (UE) 2022/2560, les acheteurs sont invités à faire remonter leurs difficultés de mise en œuvre de ces textes par courriel à l’adresse suivante : demat.daj@finances.gouv.fr
Source - MINEFE
Notice explicative de la DAJ relative aux eFORMS
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