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Cette annexe précise notamment l’ensemble des mesures fiscales visant à accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (assouplissement des modalités de fixation de révision des attributions de compensation, procédure d’intégration fiscale dans les nouvelles intercommunalités, report de certaines délibérations prises en matière de fiscalité locale...).
Le Ministre rappelle que la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte.
Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours calendairesà compter de la date de communication de ces documents.
Par ailleurs, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. Ces délais légaux impliquent que les taux d’imposition de l’année doivent être adoptés et transmis à cette date à vos services en vue d’en informer les services fiscaux.
>> Si une tolérance de quinze jours est admise pour les délais liés aux conditions matérielles de la réception de l’acte (délais postaux, etc.), elle ne concerne pas la date de vote des taux de fiscalité directe locale. En outre, je vous précise que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d‘État (CE 3 décembre 1999 n°168408 Phelouzat) qui a considéré que n‘ayant pas fait l’objet d’une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions fiscales transmises par le maire devait être annulé.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB174745N - 2017-02-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41900.pdf
Le Ministre rappelle que la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte.
Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours calendairesà compter de la date de communication de ces documents.
Par ailleurs, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. Ces délais légaux impliquent que les taux d’imposition de l’année doivent être adoptés et transmis à cette date à vos services en vue d’en informer les services fiscaux.
>> Si une tolérance de quinze jours est admise pour les délais liés aux conditions matérielles de la réception de l’acte (délais postaux, etc.), elle ne concerne pas la date de vote des taux de fiscalité directe locale. En outre, je vous précise que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d‘État (CE 3 décembre 1999 n°168408 Phelouzat) qui a considéré que n‘ayant pas fait l’objet d’une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions fiscales transmises par le maire devait être annulé.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB174745N - 2017-02-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41900.pdf
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