Circ - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser

Afin d’encourager les créations d’activités dans certains bassins urbains en déclin industriel et géographiquement étendus, l’article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a instauré un nouveau zonage - les bassins urbains à dynamiser (BUD) - répondant à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage.

Sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) créées dans ces zones entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 pourront bénéficier de plein droit :
- d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés totale les deux premières années, puis dégressive les trois années suivantes (code général des impôts (CGI), art. 44 sexdecies) ;
- d'une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1463 A) ;
- d'une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 F, I).

De surcroît, les collectivités territoriales ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit  :
- une exonération de 50 % de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1466 B) ;
- une exonération de 50 % de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 F, II).

BOFIP - 2018-07-04.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11357-PGP