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La présente instruction s’applique à l’ensemble des personnes publiques concernées par le dispositif de facturation électronique instauré par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, complétée par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et son arrêté d’application du 9 décembre 2016.
L’ordonnance du 26 juin 2014 a été prise en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui l’autorise à prendre toute mesure permettant le développement de la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs avec leurs fournisseurs par l’institution d’une obligation de transmission dématérialisée des factures, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation.
Elle institue un dispositif fondé sur une triple obligation :
- une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs de transmettre leurs factures à destination de ces personnes publiques sous forme dématérialisée ;
- une obligation pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics1 d’accepter les factures dématérialisées ;
- l’obligation pour l’ensemble des personnes précitées d’utiliser le portail Internet "Chorus Pro", permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées, pour la mise en œuvre de leurs obligations respectives.
Ces obligations entrent en vigueur de manière progressive et différée selon la taille de l’entreprise.
Pour les grandes entreprises, ces obligations s’appliquent aux factures émises à compter du 1er janvier 2017 dans le cadre de l’exécution des contrats en cours ou conclus postérieurement à cette date.
Cet objectif de développement de la facturation électronique s’inscrit dans un cadre plus large de développement de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives, visant à fluidifier et à sécuriser les échanges d’information entre les ordonnateurs, leurs comptables et leurs partenaires dont les juridictions financières.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFE1706554J - 2017-02-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41872.pdf
L’ordonnance du 26 juin 2014 a été prise en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui l’autorise à prendre toute mesure permettant le développement de la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs avec leurs fournisseurs par l’institution d’une obligation de transmission dématérialisée des factures, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation.
Elle institue un dispositif fondé sur une triple obligation :
- une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs de transmettre leurs factures à destination de ces personnes publiques sous forme dématérialisée ;
- une obligation pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics1 d’accepter les factures dématérialisées ;
- l’obligation pour l’ensemble des personnes précitées d’utiliser le portail Internet "Chorus Pro", permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées, pour la mise en œuvre de leurs obligations respectives.
Ces obligations entrent en vigueur de manière progressive et différée selon la taille de l’entreprise.
Pour les grandes entreprises, ces obligations s’appliquent aux factures émises à compter du 1er janvier 2017 dans le cadre de l’exécution des contrats en cours ou conclus postérieurement à cette date.
Cet objectif de développement de la facturation électronique s’inscrit dans un cadre plus large de développement de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives, visant à fluidifier et à sécuriser les échanges d’information entre les ordonnateurs, leurs comptables et leurs partenaires dont les juridictions financières.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFE1706554J - 2017-02-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41872.pdf
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