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Ces fiches présentent, de manière synthétique, les mesures relatives aux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, aux dispositions fiscales, aux compensations des transferts de compétences. Elles portent, notamment, sur les modalités de participation des collectivités locales, à l’instar des autres administrations publiques, à l’effort de redressement des comptes de notre pays:
- enveloppe des concours financiers: 53,45 milliards d’euros contre 56,87 milliards en 2014 - soit un "effort net demandé aux collectivités territoriales" de 3,42 milliards.
- FCTVA: le gouvernement a décidé d’augmenter le taux de compensation. L’intégralité des dépenses n’est en effet pas remboursée ; pour une TVA de 20 %, le remboursement se fera à un taux de 16,404 % pour les dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2015, contre 15,761 % jusqu’en 2014. Certaines catégories de collectivités pourront ainsi bénéficier du nouveaux taux dès 2015 car leurs dépenses peuvent être remboursées l’année même de leur exécution : Sont ainsi concernées par ce nouveau taux les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communes nouvelles, les métropoles se substituant à des communautés d’agglomération et les collectivités bénéficiant du versement du FCTVA l’année même de la dépense en application du dispositif dérogatoire prévu par l’article L.1615-6 du CGCT relatif aux intempéries exceptionnelles.
Pour les autres collectivités, les taux de réfaction seront différents : 15,761 % pour celles qui touchent le FCTVA un an après la dépense (en année n+1), et 15,482 % pour celles qui le reçoivent en année n+2.
- DETR: augmentation de 200 millions d’euros (seuls 35,4 millions ont été ouverts pour 2015
- DGF : les différentes composantes de la dotation forfaitaire des communes (dotation superficiaire, complément de garantie et compensation part salaires) ont été fusionnées. Désormais, dans un contexte de baisse des dotations, toutes les communes seront prélevées sur leur dotation forfaitaire pour financer des enveloppes de péréquation et de soutien au développement de l’intercommunalité toujours en hausse.
- création de la dotation "politique de la ville" (ex-DDU),
- DGF bonifiée des intercommunalités,
- maintien de la DSR pour les bourgs-centre touchés par la réforme de la carte cantonale,
- fonds emprunts toxiques
- mesures fiscales diverses : taxe de séjour, versement transport, majoration de la taxe sur les résidences secondaires, impôts sur les spectacles, taxe d’aménagement…
Collectivités locales.gouv - Note d'information NOR : INTB1503051NLFI - 2015-01-31
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/lfi_lfr_310115.pdf
- enveloppe des concours financiers: 53,45 milliards d’euros contre 56,87 milliards en 2014 - soit un "effort net demandé aux collectivités territoriales" de 3,42 milliards.
- FCTVA: le gouvernement a décidé d’augmenter le taux de compensation. L’intégralité des dépenses n’est en effet pas remboursée ; pour une TVA de 20 %, le remboursement se fera à un taux de 16,404 % pour les dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2015, contre 15,761 % jusqu’en 2014. Certaines catégories de collectivités pourront ainsi bénéficier du nouveaux taux dès 2015 car leurs dépenses peuvent être remboursées l’année même de leur exécution : Sont ainsi concernées par ce nouveau taux les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communes nouvelles, les métropoles se substituant à des communautés d’agglomération et les collectivités bénéficiant du versement du FCTVA l’année même de la dépense en application du dispositif dérogatoire prévu par l’article L.1615-6 du CGCT relatif aux intempéries exceptionnelles.
Pour les autres collectivités, les taux de réfaction seront différents : 15,761 % pour celles qui touchent le FCTVA un an après la dépense (en année n+1), et 15,482 % pour celles qui le reçoivent en année n+2.
- DETR: augmentation de 200 millions d’euros (seuls 35,4 millions ont été ouverts pour 2015
- DGF : les différentes composantes de la dotation forfaitaire des communes (dotation superficiaire, complément de garantie et compensation part salaires) ont été fusionnées. Désormais, dans un contexte de baisse des dotations, toutes les communes seront prélevées sur leur dotation forfaitaire pour financer des enveloppes de péréquation et de soutien au développement de l’intercommunalité toujours en hausse.
- création de la dotation "politique de la ville" (ex-DDU),
- DGF bonifiée des intercommunalités,
- maintien de la DSR pour les bourgs-centre touchés par la réforme de la carte cantonale,
- fonds emprunts toxiques
- mesures fiscales diverses : taxe de séjour, versement transport, majoration de la taxe sur les résidences secondaires, impôts sur les spectacles, taxe d’aménagement…
Collectivités locales.gouv - Note d'information NOR : INTB1503051NLFI - 2015-01-31
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/lfi_lfr_310115.pdf
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