Si plusieurs mesures sont d’application immédiate (I), d’autres nécessiteront un décret d’application (II) et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi (III). Ce sera notamment le cas de l’enregistrement des PACS par les communes.
Cette note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur celles récemment précisées par décrets (délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire, allongement des délais de déclaration de naissance, possibilité éventuelle de célébrer les mariages dans tout bâtiment communal).
Les modifications par rapport à la version précédente du 22 février 2017 apparaissent en rouge.
AMF - 2017-03-13
Cette note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur celles récemment précisées par décrets (délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire, allongement des délais de déclaration de naissance, possibilité éventuelle de célébrer les mariages dans tout bâtiment communal).
Les modifications par rapport à la version précédente du 22 février 2017 apparaissent en rouge.
AMF - 2017-03-13
Dans la même rubrique
-
Actu - France des villes et des campagnes : où on est-on ?
-
Actu - Combien de temps l’humanité survivrait-elle si l’on arrêtait de faire des enfants ?
-
Parl. - Un texte visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière, proposé par les députés UDR, voté en commission
-
Actu - Paroles de campagne : une enquête inédite démonte les clichés sur la ruralité et alerte sur le ressentiment de sa population invisibilisée
-
Actu - Flux migratoires - Des entrées sur le territoire en baisse en 2023, mais toujours à un niveau élevé