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La première partie de ce document rappelle aux préfets leur pouvoir d’intervention aux différentes étapes de procédure de l’autorisation commerciale (contrôle de légalité des Schémas de Cohérence Territoriale, faire respecter le champ de la loi et les critères d’appréciation des dossiers, utilisation de leur droit de recours devant la CNAC…).
La seconde partie incite les CDAC à améliorer le contrôle des dossiers et à améliorer les relations avec la CNAC notamment pour les projets de plus de 20 000 m² de surface de vente qui peuvent faire l’objet d’une autosaisine par la Commission nationale.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFI1713905C - 2017-05-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42164.pdf
La seconde partie incite les CDAC à améliorer le contrôle des dossiers et à améliorer les relations avec la CNAC notamment pour les projets de plus de 20 000 m² de surface de vente qui peuvent faire l’objet d’une autosaisine par la Commission nationale.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFI1713905C - 2017-05-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42164.pdf
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