Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les services de la DGFiP intervenaient dans la procédure d'autorisation des loteries, notamment en vertu de l'instruction n° 98-113-L du 18 septembre 1998 qui, compte tenu de l'évolution du cadre juridique, est abrogée par la présente instruction.
Le principe de la prohibition des loteries demeure inscrit à l'article L322-1 du CSI. L'article L322-3 du code de la sécurité intérieure permet toutefois l'organisation de loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, sur autorisation.
Il confie désormais au maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, au préfet de police, le soin d'autoriser ces loteries. L’article D322-2 du CSI, modifié par le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015, réaffirme l'obligation de requérir l'avis du directeur territorial des Finances publiques lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse un certain seuil.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPE1610430J - 2016-04-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40785.pdf
Le principe de la prohibition des loteries demeure inscrit à l'article L322-1 du CSI. L'article L322-3 du code de la sécurité intérieure permet toutefois l'organisation de loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, sur autorisation.
Il confie désormais au maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, au préfet de police, le soin d'autoriser ces loteries. L’article D322-2 du CSI, modifié par le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015, réaffirme l'obligation de requérir l'avis du directeur territorial des Finances publiques lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse un certain seuil.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPE1610430J - 2016-04-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40785.pdf
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
