Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie et complète sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal afin de réprimer de façon plus efficace toutes les formes de violences sexuelles et sexistes, et spécialement celles dont les femmes et les enfants continuent d’être aujourd’hui trop fréquemment victimes.
L’amélioration de la lutte contre ces violences imposait notamment un renforcement de notre arsenal législatif sur les quatre points suivants :
-allonger le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux.
-améliorer la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans, notamment lorsqu’ils sont commis par les majeurs.
-améliorer la répression des infractions de harcèlement sexuel ou moral, pour qu’elles puissent s’appliquer aux "raids numériques".
-réprimer le harcèlement dit "de rue" en instituant une contravention pour outrage sexiste.
L’objet de la présente circulaire est de présenter ces différentes modifications, qui figuraient dans le projet de loi initial ainsi que celles qui ont été ajoutées au cours des débats par le législateur. Ces nouvelles dispositions du code de procédure pénale et du code pénal s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1823892C - 2018-09-03
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
CIRCULAIRE - NOR : CPAF1805157C- 2018-09-03
L’amélioration de la lutte contre ces violences imposait notamment un renforcement de notre arsenal législatif sur les quatre points suivants :
-allonger le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux.
-améliorer la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans, notamment lorsqu’ils sont commis par les majeurs.
-améliorer la répression des infractions de harcèlement sexuel ou moral, pour qu’elles puissent s’appliquer aux "raids numériques".
-réprimer le harcèlement dit "de rue" en instituant une contravention pour outrage sexiste.
L’objet de la présente circulaire est de présenter ces différentes modifications, qui figuraient dans le projet de loi initial ainsi que celles qui ont été ajoutées au cours des débats par le législateur. Ces nouvelles dispositions du code de procédure pénale et du code pénal s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1823892C - 2018-09-03
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
CIRCULAIRE - NOR : CPAF1805157C- 2018-09-03
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
Déconnexion
