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La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 renforce la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, en particulier à caractère sexuel. Leur vulnérabilité rend particulièrement intolérables toutes les atteintes commises à leur encontre, dans la sphère intrafamiliale.
Dans le prolongement de la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023 relative à la lutte contre les violences faites aux mineurs, cette loi comble un vide juridique en permettant aux magistrats de remettre en cause plus largement les droits parentaux du parent poursuivi ou condamné pour les faits les plus graves commis sur l’autre parent ou sur son enfant.
La loi du 18 mars 2024 est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 20 mars 2024. Conformément à l’article 2 du code civil qui prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, les nouvelles dispositions des articles 377 , 378 et 378-2 du code civil sont applicables lorsque des décisions de poursuites, de mise en examen et de condamnation sont prononcées à compter du 20 mars 2024.
La présente circulaire abroge la circulaire du 28 janvier 2020 de présentation des dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille uniquement pour la partie intitulée « I-2.1. Dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale » ainsi que l’annexe 2, qui ne sont plus d’actualité en raison des modifications apportées par la loi du 18 mars 2024. Les autres dispositions de la circulaire du 28 janvier 2020 demeurent d’actualité.
La présente circulaire est accompagnée de trois annexes.
Circulaire CIV/04/2024 NOR JUSC2419274C du 22 août 2024
Le "Gayaromètre" : un outil pour lutter contre les violences faites aux enfants à La Réunion
Source OutreMer 36 - 0
Dans le prolongement de la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023 relative à la lutte contre les violences faites aux mineurs, cette loi comble un vide juridique en permettant aux magistrats de remettre en cause plus largement les droits parentaux du parent poursuivi ou condamné pour les faits les plus graves commis sur l’autre parent ou sur son enfant.
La loi du 18 mars 2024 est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 20 mars 2024. Conformément à l’article 2 du code civil qui prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, les nouvelles dispositions des articles 377 , 378 et 378-2 du code civil sont applicables lorsque des décisions de poursuites, de mise en examen et de condamnation sont prononcées à compter du 20 mars 2024.
La présente circulaire abroge la circulaire du 28 janvier 2020 de présentation des dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille uniquement pour la partie intitulée « I-2.1. Dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale » ainsi que l’annexe 2, qui ne sont plus d’actualité en raison des modifications apportées par la loi du 18 mars 2024. Les autres dispositions de la circulaire du 28 janvier 2020 demeurent d’actualité.
La présente circulaire est accompagnée de trois annexes.
Circulaire CIV/04/2024 NOR JUSC2419274C du 22 août 2024
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