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Pour 2015, les ressources du FPIC sont fixées à 780 millions d’euros. L’article L. 2336-1 du CGCT prévoit qu’à compter de 2016, elles atteindront 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ un milliard d’euros.
La loi de finances pour 2015 (LFI 2015) préserve l’architecture globale du dispositif. Cependant, elle relève le seuil minimal d’effort fiscal permettant de bénéficier du reversement de 0,8 à 0,9. De plus, elle apporte des modifications concernant les répartitions internes dérogatoires :
- la répartition dérogatoire à la majorité aux deux tiers ne doit pas avoir pour effet de majorer la contribution d’une commune ou de minorer de l’attribution d’une commune de plus de 30% par rapport à la répartition de droit commun (en 2014, ce seuil était fixé à 20%);
- la répartition libre est adoptée à la majorité des deux tiers de l’EPCI et par délibération des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres à la place de l’unanimité du conseil communautaire.
Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l'EPCI et celle de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse un certain seuil. Les sommes sont reversées aux ensembles intercommunaux et communes isolées moins favorisées, classées en fonction d’un indice synthétique tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen par habitant et de leur effort fiscal.
Un ensemble intercommunal ou une commune isolée peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds. Les modalités de calcul et de gestion de ce fonds sont détaillées dans la présente note et ses annexes.
Collectivités locales.gouv - Note d’information - NOR : INTB1509530N - 2015-05-20
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/note_info_fpic_metro_om.pdf
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna
Collectivités locales.gouv - Note d’information - NOR : INTB1511208N - 2015-05-20
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/note_info_fpic_mayotte.pdf
La loi de finances pour 2015 (LFI 2015) préserve l’architecture globale du dispositif. Cependant, elle relève le seuil minimal d’effort fiscal permettant de bénéficier du reversement de 0,8 à 0,9. De plus, elle apporte des modifications concernant les répartitions internes dérogatoires :
- la répartition dérogatoire à la majorité aux deux tiers ne doit pas avoir pour effet de majorer la contribution d’une commune ou de minorer de l’attribution d’une commune de plus de 30% par rapport à la répartition de droit commun (en 2014, ce seuil était fixé à 20%);
- la répartition libre est adoptée à la majorité des deux tiers de l’EPCI et par délibération des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres à la place de l’unanimité du conseil communautaire.
Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l'EPCI et celle de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse un certain seuil. Les sommes sont reversées aux ensembles intercommunaux et communes isolées moins favorisées, classées en fonction d’un indice synthétique tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen par habitant et de leur effort fiscal.
Un ensemble intercommunal ou une commune isolée peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds. Les modalités de calcul et de gestion de ce fonds sont détaillées dans la présente note et ses annexes.
Collectivités locales.gouv - Note d’information - NOR : INTB1509530N - 2015-05-20
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/note_info_fpic_metro_om.pdf
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna
Collectivités locales.gouv - Note d’information - NOR : INTB1511208N - 2015-05-20
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/note_info_fpic_mayotte.pdf
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