Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La convention d’utilité sociale (CUS), établie sur la base du plan stratégique de patrimoine (PSP), est fondée sur un projet d’entreprise énonçant le pilotage stratégique de l’organisme. Elle confirme la mission d’opérateur du service d’intérêt économique général du logement social (SIEG) confiée aux organismes HLM. Elle vise à conjuguer les objectifs de politiques patrimoniales et sociales de l’organisme avec des logiques de territoires et d’entreprise.
Elle forme une convention librement élaborée, négociée et consentie par le bailleur et le préfet signataire de la convention, préfet de région du siège social de l’organisme et, le cas échéant, les collectivités signataires (article L.445-1).
Elle constitue une traduction opérationnelle des stratégies prévues par les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), les plans départementaux de l’habitat (PDH) et les programmes locaux de l’habitat (PLH), les conventions de délégation de compétence des aides à la pierre.
Elle récapitule les différents engagements en matière d’accès au logement des personnes défavorisées et de mixité sociale figurant dans les conventions intercommunales d’attribution (CIA) et s’inscrit dans le cadre des orientations élaborées par les conférences intercommunales du logement (CIL).
La convention d’utilité sociale est signée pour une durée de six ans. Elle peut faire l’objet d’un avenant pour introduire la nouvelle politique de loyer (NPL), qui dure jusqu’à la fin de la CUS. La NPL est facultative, à l’initiative du bailleur. Elle s’applique à compter du 1er janvier qui suit la signature de la convention ou de l’avenant et, au plus tôt, à partir du 1er janvier 2019.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : TERL1718544N - 2017-07-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42521.pdf
Elle forme une convention librement élaborée, négociée et consentie par le bailleur et le préfet signataire de la convention, préfet de région du siège social de l’organisme et, le cas échéant, les collectivités signataires (article L.445-1).
Elle constitue une traduction opérationnelle des stratégies prévues par les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), les plans départementaux de l’habitat (PDH) et les programmes locaux de l’habitat (PLH), les conventions de délégation de compétence des aides à la pierre.
Elle récapitule les différents engagements en matière d’accès au logement des personnes défavorisées et de mixité sociale figurant dans les conventions intercommunales d’attribution (CIA) et s’inscrit dans le cadre des orientations élaborées par les conférences intercommunales du logement (CIL).
La convention d’utilité sociale est signée pour une durée de six ans. Elle peut faire l’objet d’un avenant pour introduire la nouvelle politique de loyer (NPL), qui dure jusqu’à la fin de la CUS. La NPL est facultative, à l’initiative du bailleur. Elle s’applique à compter du 1er janvier qui suit la signature de la convention ou de l’avenant et, au plus tôt, à partir du 1er janvier 2019.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : TERL1718544N - 2017-07-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42521.pdf
Dans la même rubrique
-
JORF - Lutte contre la fraude liée aux aides publiques, et meilleur contrôle des dispositifs encouragés par l’État (rénovation énergétique, aides sociales, etc.).
-
Parl. - Des députés de sept groupes politiques déposent une proposition de loi sur les logements bouilloires initiée par la Fondation pour le Logement
-
Actu - Construire du logement en Île-de-France : les maires en première ligne
-
Actu - Logement : des inégalités face à la chaleur et au froid
-
JORF - Locaux d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi de 1948- Actualisation des règles de calcul des loyers
Déconnexion
