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Habitat - Logement - Gens du voyage

Circ - Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale.

Rédigé par ID CiTé le 29/08/2017


La conclusion d’une convention d’utilité sociale par tout organisme d’habitations à loyer modéré a été rendue obligatoire par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en modifiant le code de construction et de l’habitation (CCH) en ce sens.


Circ - Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale.
La convention d’utilité sociale (CUS), établie sur la base du plan stratégique de patrimoine (PSP), est fondée sur un projet d’entreprise énonçant le pilotage stratégique de l’organisme. Elle confirme la mission d’opérateur du service d’intérêt économique général du logement social (SIEG) confiée aux organismes HLM. Elle vise à conjuguer les objectifs de politiques patrimoniales et sociales de l’organisme avec des logiques de territoires et d’entreprise. 

Elle forme une convention librement élaborée, négociée et consentie par le bailleur et le préfet signataire de la convention, préfet de région du siège social de l’organisme et, le cas échéant, les collectivités signataires (article L.445-1).
Elle constitue une traduction opérationnelle des stratégies prévues par les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), les plans départementaux de l’habitat (PDH) et les programmes locaux de l’habitat (PLH), les conventions de délégation de compétence des aides à la pierre. 

Elle récapitule les différents engagements en matière d’accès au logement des personnes défavorisées et de mixité sociale figurant dans les conventions intercommunales d’attribution (CIA) et s’inscrit dans le cadre des orientations élaborées par les conférences intercommunales du logement (CIL). 

La convention d’utilité sociale est signée pour une durée de six ans. Elle peut faire l’objet d’un avenant pour introduire la nouvelle politique de loyer (NPL), qui dure jusqu’à la fin de la CUS. La NPL est facultative, à l’initiative du bailleur. Elle s’applique à compter du 1er janvier qui suit la signature de la convention ou de l’avenant et, au plus tôt, à partir du 1er janvier 2019. 

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : TERL1718544N - 2017-07-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42521.pdf


 







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