Circ. - Mise en œuvre de la nouvelle procédure de sanctions dans le cadre de l’expérimentation de recentralisation du revenu de solidarité active (RSA)

La présente instruction vise à fournir aux caisses de sécurité sociale délivrant le revenu de solidarité active, les éléments permettant d’appliquer les nouvelles dispositions relatives à la procédure de sanction dans le cadre de l’expérimentation de recentralisation du revenu de solidarité active prévue par l’article 43 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 et par le décret d’application n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active.

BO ministère des Solidarités et de la Santé >> INSTRUCTION N° DGCS/SD1C/2022/23 du 1er janvier 2022 (publiée le 31 mars)

Dans la même rubrique

JORF - Action sociale - Création d’un traitement de données pour l’évaluation de l’expérimentation territoriale contre le non-recours aux droits sociaux
Actu - Action sociale - Rendre les CCAS facultatifs : pour l’Unccas, c’est toujours non !
Parl. - Action sociale - Lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques - Indus du RSA frauduleux : suppression des possibilités de remise ou d’effacement. (PPL adoptée définitivement)
Doc - Action sociale - Panorama de l’évolution de la pauvreté et l’exclusion sociale du CNLE
JORF - Action sociale - Carte professionnelle des aides à domicile - Liste des certifications des professionnels éligibles

Circ. - Mise en œuvre de la nouvelle procédure de sanctions dans le cadre de l’expérimentation de recentralisation du revenu de solidarité active (RSA)

JORF - Action sociale - Création d’un traitement de données pour l’évaluation de l’expérimentation territoriale contre le non-recours aux droits sociaux

Actu - Action sociale - Rendre les CCAS facultatifs : pour l’Unccas, c’est toujours non !

Parl. - Action sociale - Lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques - Indus du RSA frauduleux : suppression des possibilités de remise ou d’effacement. (PPL adoptée définitivement)

Doc - Action sociale - Panorama de l’évolution de la pauvreté et l’exclusion sociale du CNLE

JORF - Action sociale - Carte professionnelle des aides à domicile - Liste des certifications des professionnels éligibles

Juris - Responsabilité décennale de l'entrepreneur et du maître d'œuvre

JORF - Actualisation de la consistance du réseau routier national

Juris - Distorsion de concurrence - Apport de preuves concrètes avant exclusion d’une entreprise

JORF - Yonne - Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JOUE - Précarité en matière de transport: garantir une mobilité abordable, accessible et équitable (Recommandation de la commission)

JORF - Action sociale - Création d’un traitement de données pour l’évaluation de l’expérimentation territoriale contre le non-recours aux droits sociaux

JORF - Actualisation des définitions et des exigences de prévention incendie pour les ICPE de traitement et de stockage de déchets

JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie

Circ. - Modalités de comptabilisation du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) prévu par l’article 186 de la loi de finances pour 2025

JORF - Sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations

Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue en mai 2025

JORF - Modernisation et sécurisation le cadre juridique applicable aux véhicules et conducteurs des SIS et des FORMISC

Circ. - En 2026, comment seront élus les conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants ?

Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée

Juris - Autoroute A69: le chantier peut reprendre à partir de la mi-juin au motif d’un « intérêt public majeur ».

Juris - Un point sur les zonages eau et assainissement au 3 juin 2025

JORF - Assouplissement des pièces et des conditions pour les dossiers de rénovation financés par l’Anah

JORF - Victimes et témoins de violences dans le sport - Modalités d’affichage des informations sur les dispositifs de signalement et d’accompagnement

RM - Coût de la dissolution pour l'État et les collectivités locales - FAE: le gouvernement n'a pas l'intention de réévaluer les sommes forfaitaires qu'il verse aux communes