Circ. - Mise en œuvre de la nouvelle procédure de sanctions dans le cadre de l’expérimentation de recentralisation du revenu de solidarité active (RSA)

La présente instruction vise à fournir aux caisses de sécurité sociale délivrant le revenu de solidarité active, les éléments permettant d’appliquer les nouvelles dispositions relatives à la procédure de sanction dans le cadre de l’expérimentation de recentralisation du revenu de solidarité active prévue par l’article 43 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 et par le décret d’application n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active.

BO ministère des Solidarités et de la Santé >> INSTRUCTION N° DGCS/SD1C/2022/23 du 1er janvier 2022 (publiée le 31 mars)

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