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Ces dispositions sont également rendues applicables à Mayotte par l’article 49 de la loi et le décret n°2016-1951 du 28 décembre 2016.
L’ambition de cette refonte est multiple :
- répondre à un enjeu de décloisonnement des dispositifs d’accompagnement avec le PACEA qui devient le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes, unique et adaptable aux besoins de chaque jeune ;
- créer un droit universel à la Garantie jeunes pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, NEETs (ni en études, ni en emploi, ni en formation), en situation de précarité et prêts à s’engager dans un parcours qui est une modalité spécifique, particulièrement intensive, du PACEA ;
- répondre à la recommandation du Conseil européen du 22 avril 2013, en concertation avec les acteurs de l’éducation et de l’insertion, proposant une solution d’insertion dans l’emploi ou d’accompagnement dans un délai de 4 mois aux jeunes NEETs1 ;
- inscrire le droit à l’accompagnement dans une perspective plus large que l’emploi et la vie professionnelle en introduisant la logique d’autonomie sur le marché du travail.
Elle prend appui sur les enseignements tirés notamment de la mise en œuvre des différents dispositifs au cours des dernières années, des réflexions partagées avec le réseau des Missions locales et des différents rapports d’évaluation (IGAS, Conseil scientifique de la Garantie jeunes…). La convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2015-2018 conclue entre l’Etat et les Missions locales préfigurait cette évolution, désormais inscrite dans le code du travail (L.5131-3 à 7 et R.5131-4 à 25).
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction n° DGEFP/MIJ/2017/21 - NOR : ETSD1701810J - 2017-01-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41786.pdf
L’ambition de cette refonte est multiple :
- répondre à un enjeu de décloisonnement des dispositifs d’accompagnement avec le PACEA qui devient le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes, unique et adaptable aux besoins de chaque jeune ;
- créer un droit universel à la Garantie jeunes pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, NEETs (ni en études, ni en emploi, ni en formation), en situation de précarité et prêts à s’engager dans un parcours qui est une modalité spécifique, particulièrement intensive, du PACEA ;
- répondre à la recommandation du Conseil européen du 22 avril 2013, en concertation avec les acteurs de l’éducation et de l’insertion, proposant une solution d’insertion dans l’emploi ou d’accompagnement dans un délai de 4 mois aux jeunes NEETs1 ;
- inscrire le droit à l’accompagnement dans une perspective plus large que l’emploi et la vie professionnelle en introduisant la logique d’autonomie sur le marché du travail.
Elle prend appui sur les enseignements tirés notamment de la mise en œuvre des différents dispositifs au cours des dernières années, des réflexions partagées avec le réseau des Missions locales et des différents rapports d’évaluation (IGAS, Conseil scientifique de la Garantie jeunes…). La convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2015-2018 conclue entre l’Etat et les Missions locales préfigurait cette évolution, désormais inscrite dans le code du travail (L.5131-3 à 7 et R.5131-4 à 25).
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction n° DGEFP/MIJ/2017/21 - NOR : ETSD1701810J - 2017-01-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41786.pdf
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