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Le FIJAI), créé par la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015, est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du Casier judiciaire national. Il a pour finalité de prévenir le renouvellement de ce type d'infractions et de faciliter l’identification de leurs auteurs. Son architecture générale sera analogue à celle du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
La pleine efficacité du fichier dépendra directement de la pertinence et de la qualité des informations enregistrées. (…)
Les personnes ayant accès à ces informations nominatives particulièrement sensibles ne doivent en aucun cas s’affranchir du respect de leur confidentialité, sous peine de voir leur responsabilité pénale engagée.
Entrée en vigueur du FIJAIT - Le décret d'application n° 2015-1840 du 29 décembre 2015, publié au JORF du 31 décembre 2015, a prévu une entrée en vigueur six mois après sa publication, soit le 1er juillet 2016. A compter de cette date, les juridictions appelées à se prononcer sur des faits entrant dans l’énumération de l’article 706-25-4 pourront inscrire au FIJAIT un individu condamné. Les personnes ayant été antérieurement condamnées pourront, quant-à-elles, être inscrites au FIJAIT dans le cadre de la reprise de l’historique et sur décision du procureur de la République du lieu de condamnation
Parmi les modalités d’accès au fichier : (…) Il appartiendra aux représentants de l’État dans le département de transmettre aux maires et aux présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales les informations contenues dans le fichier, lorsque ces autorités locales seront amenées à étudier des demandes similaires (art.706-25-9 du CPP).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1618322C - 2016-06-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41159.pdf
La pleine efficacité du fichier dépendra directement de la pertinence et de la qualité des informations enregistrées. (…)
Les personnes ayant accès à ces informations nominatives particulièrement sensibles ne doivent en aucun cas s’affranchir du respect de leur confidentialité, sous peine de voir leur responsabilité pénale engagée.
Entrée en vigueur du FIJAIT - Le décret d'application n° 2015-1840 du 29 décembre 2015, publié au JORF du 31 décembre 2015, a prévu une entrée en vigueur six mois après sa publication, soit le 1er juillet 2016. A compter de cette date, les juridictions appelées à se prononcer sur des faits entrant dans l’énumération de l’article 706-25-4 pourront inscrire au FIJAIT un individu condamné. Les personnes ayant été antérieurement condamnées pourront, quant-à-elles, être inscrites au FIJAIT dans le cadre de la reprise de l’historique et sur décision du procureur de la République du lieu de condamnation
Parmi les modalités d’accès au fichier : (…) Il appartiendra aux représentants de l’État dans le département de transmettre aux maires et aux présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales les informations contenues dans le fichier, lorsque ces autorités locales seront amenées à étudier des demandes similaires (art.706-25-9 du CPP).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1618322C - 2016-06-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41159.pdf
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