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Cette note s’inscrit dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat (loi NOTRe) et notamment la redéfinition des compétences des régions. Conformément au décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les préfets de région et de département sont responsables de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région et le département.
Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice. A ce titre, les directeurs interrégionaux et les directeurs territoriaux sont habilités à conclure des conventions avec les acteurs des politiques publiques auxquelles ils contribuent.
La note intègre des politiques publiques nouvelles ou récemment rénovées, parmi lesquelles la protection de l’enfance, la lutte contre la radicalisation et l’accès au logement.
Elle répond également aux évolutions récentes de la PJJ…
CIRCULAIRE - NOR : JUSF1733117N - 2017-11-24
Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice. A ce titre, les directeurs interrégionaux et les directeurs territoriaux sont habilités à conclure des conventions avec les acteurs des politiques publiques auxquelles ils contribuent.
La note intègre des politiques publiques nouvelles ou récemment rénovées, parmi lesquelles la protection de l’enfance, la lutte contre la radicalisation et l’accès au logement.
Elle répond également aux évolutions récentes de la PJJ…
CIRCULAIRE - NOR : JUSF1733117N - 2017-11-24
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