Circ. - Modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial

Le Code de commerce ne définit pas formellement la notion de surface de vente. Depuis la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat (dite « Loi Royer »), la surface de vente permet de déterminer le seuil de soumission aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale des projets commerciaux.

a définition actuellement applicable repose sur les dispositions du II-A du chapitre 1 de la circulaire du 16 janvier 1997, conformément à celle de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ainsi que sur la circulaire de janvier 19812 .

Elle prévoit que soit comprise dans la surface de vente « la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés
- à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
- à l'exposition des marchandises proposées à la vente ;
- au paiement des marchandises ;
- à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. »

Le Conseil d’État a récemment précisé la nature juridique des sas d’entrée d’un équipement commercial . Ces derniers doivent être inclus dans le calcul de la surface de vente alors que jusque-là ils n’y étaient pas intégrés. Cette position est applicable uniquement lorsque la configuration des lieux dessert un seul et unique commerce au sein d’un même bâtiment.

Dans une précédente décision , le Conseil d’État avait clairement exclu du calcul de la surface de vente des centres commerciaux les mails et les allées desservant plusieurs boutiques au sein d’un même bâtiment.

La présente circulaire vise, par conséquent, à apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendues par les Commissions départementales ainsi que la Commission nationale d’aménagement commercial, en levant les ambiguïtés juridiques du régime normatif actuel. Elle permettra de clarifier le nouveau régime applicable en matière d’aménagement commercial ; et de présenter les évolutions dans les procédures de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

Circulaire NOR : ECOI2316200C du 15/11/2023

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