Circ. / Modalités de mise en œuvre des expérimentations des transports sanitaires urgents en application de l’article 66 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012.

L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la mise en œuvre d’expérimentations portant sur l’organisation et le financement des transports sanitaires urgents.
La présente instruction a pour objet de détailler le dispositif expérimental et de préciser les modalités de candidature par les agences régionales de santé dans ce cadre.
Le territoire de l’expérimentation n’est pas précisé par le décret. Il peut s’agir d’un département, ou d’un territoire infra-départemental voire d’un territoire plus large. Il est toutefois recommandé que le territoire d’expérimentation soit un département (ou plusieurs départements) afin de bien identifier les acteurs concernés (CPAM, ATSU, SDIS etc) et de faciliter les consultations…
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2015/25 - NOR : AFSH1502698J - 2015-01-29
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/02/cir_39265.pdf

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