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La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte des modifications, à compter du 1er janvier 2024, aux tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets.
1/ Ainsi, en application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 , les déchets radioactifs métalliques, soumis à la TGAP portant sur les déchets à compter du 1er janvier 2024, sont imposés à des tarifs fixés selon une trajectoire croissante entre 2024 et 2027.
Remarque : L'extension du champ d'application de la TGAP portant sur les déchets aux déchets radioactifs métalliques, prévue à l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, fera l'objet d'un commentaire ultérieur au BOFIP-Impôts.
2/ Par ailleurs, conformément à l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 , les réfactions de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, et de 75 % en Guyane et à Mayotte continuent de s'appliquer pour l'année 2024 aux tarifs de TGAP auxquels sont soumis les déchets non dangereux.
Actualité liée :
20/12/2023 : TCA - Actualisation pour 2024 des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes
Document lié :
BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes
BOFIP – Circulaire du 21/02/2024
1/ Ainsi, en application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 , les déchets radioactifs métalliques, soumis à la TGAP portant sur les déchets à compter du 1er janvier 2024, sont imposés à des tarifs fixés selon une trajectoire croissante entre 2024 et 2027.
Remarque : L'extension du champ d'application de la TGAP portant sur les déchets aux déchets radioactifs métalliques, prévue à l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, fera l'objet d'un commentaire ultérieur au BOFIP-Impôts.
2/ Par ailleurs, conformément à l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 , les réfactions de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, et de 75 % en Guyane et à Mayotte continuent de s'appliquer pour l'année 2024 aux tarifs de TGAP auxquels sont soumis les déchets non dangereux.
Actualité liée :
20/12/2023 : TCA - Actualisation pour 2024 des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes
Document lié :
BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes
BOFIP – Circulaire du 21/02/2024
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