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L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction entre deux catégories démographiques pour les communes métropolitaines :
- d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus,
- d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Les modalités de répartition ont été modifiées par la loi de finances pour 2017.
La population prise en compte dans l’intégralité des calculs est la population DGF 2021 telle que définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception de la population utilisée dans les calculs du revenu par habitant, du coefficient de majoration en fonction de la population en zone franche urbaine et du coefficient de majoration en fonction de la population en quartier prioritaire de la ville.
Dans ces seuls cas, est prise en compte la population INSEE 2021 prévue au premier alinéa de l’article L. 2334-2 précité
La présente note d’information en détaille les modalités.
DGCL >> Note complète
- d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus,
- d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Les modalités de répartition ont été modifiées par la loi de finances pour 2017.
La population prise en compte dans l’intégralité des calculs est la population DGF 2021 telle que définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception de la population utilisée dans les calculs du revenu par habitant, du coefficient de majoration en fonction de la population en zone franche urbaine et du coefficient de majoration en fonction de la population en quartier prioritaire de la ville.
Dans ces seuls cas, est prise en compte la population INSEE 2021 prévue au premier alinéa de l’article L. 2334-2 précité
La présente note d’information en détaille les modalités.
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