Circ - Nouveau modèle de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie (PUV)

La présente instruction a pour objet d’expliciter le décret du 21 décembre 2016 qui prévoit un nouveau modèle de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie (PUV) à compter du 1er janvier 2017.

CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGCS/SD5C/2017/123 - NOR : AFSA1711069J - 2017-01-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42119.pdf

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