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Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) peut être accordé suite à la perte de récoltes sur pieds engendrée par un évènement extraordinaire conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI).
Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural bénéficient au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier.
En vue de l’information des preneurs, les mairies sont destinataires des listes des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement.
La liste recensant, pour chaque commune, les parcelles dégrevées et le montant des dégrèvements, est transmise par voie dématérialisée aux collectivités locales, via le portail Portail internet de la gestion publique (PIGP), et non plus sous forme papier.
Pour bénéficier du dégrèvement, le redevable de la taxe doit présenter une réclamation au service des impôts mentionné sur l’avis d’imposition, soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date, fixée par arrêté préfectoral, à laquelle commencent habituellement les récoltes.
Toutefois, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut, dans le délai précité, formuler au nom de l’ensemble des contribuables concernés une réclamation collective.
Lorsqu’un phénomène climatique (sécheresse, gel, pluies, inondations, grêle, vent, neige...) de caractère exceptionnel est constaté, tant au regard de sa fréquence que de son ampleur sur une période circonscrite et continue, l’administration peut prononcer d’office le dégrèvement pour pertes de récoltes dans les départements ayant fait l’objet d’arrêtés de reconnaissance de caractère de calamités agricoles. Les taux de pertes forfaitaires sont déterminés en concertation avec les services de l’État concernés (préfectures, directions départementales des territoires) et les organisations professionnelles locales.
Ce dégrèvement est accordé au débiteur légal de l’impôt (article 1400 du CGI) qui reçoit l’avis de dégrèvement ainsi que la liste de ses parcelles sinistrées, à charge pour le propriétaire de reverser le montant de dégrèvement relatif à la parcelle exploitée par le fermier.
Afin de faciliter l’accès à l’information au fermier, la liste des parcelles dégrevées au titre d’un sinistre doit être consultable en mairie.
Important
- Le téléchargement du fichier est limité à 30 jours.
- À la suite de trois messages de relance consécutifs (tous les 10 jours), le fichier est définitivement supprimé et ne pourra faire l’objet d’une récupération par les services fonciers.
Collectivités Locales >> Communiqué complet
Dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d'une calamité agricole ?
Sénat - R.M. N° 24397 - 2022-03-22
Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural bénéficient au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier.
En vue de l’information des preneurs, les mairies sont destinataires des listes des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement.
La liste recensant, pour chaque commune, les parcelles dégrevées et le montant des dégrèvements, est transmise par voie dématérialisée aux collectivités locales, via le portail Portail internet de la gestion publique (PIGP), et non plus sous forme papier.
Pour bénéficier du dégrèvement, le redevable de la taxe doit présenter une réclamation au service des impôts mentionné sur l’avis d’imposition, soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date, fixée par arrêté préfectoral, à laquelle commencent habituellement les récoltes.
Toutefois, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut, dans le délai précité, formuler au nom de l’ensemble des contribuables concernés une réclamation collective.
Lorsqu’un phénomène climatique (sécheresse, gel, pluies, inondations, grêle, vent, neige...) de caractère exceptionnel est constaté, tant au regard de sa fréquence que de son ampleur sur une période circonscrite et continue, l’administration peut prononcer d’office le dégrèvement pour pertes de récoltes dans les départements ayant fait l’objet d’arrêtés de reconnaissance de caractère de calamités agricoles. Les taux de pertes forfaitaires sont déterminés en concertation avec les services de l’État concernés (préfectures, directions départementales des territoires) et les organisations professionnelles locales.
Ce dégrèvement est accordé au débiteur légal de l’impôt (article 1400 du CGI) qui reçoit l’avis de dégrèvement ainsi que la liste de ses parcelles sinistrées, à charge pour le propriétaire de reverser le montant de dégrèvement relatif à la parcelle exploitée par le fermier.
Afin de faciliter l’accès à l’information au fermier, la liste des parcelles dégrevées au titre d’un sinistre doit être consultable en mairie.
Important
- Le téléchargement du fichier est limité à 30 jours.
- À la suite de trois messages de relance consécutifs (tous les 10 jours), le fichier est définitivement supprimé et ne pourra faire l’objet d’une récupération par les services fonciers.
Collectivités Locales >> Communiqué complet
Dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d'une calamité agricole ?
Sénat - R.M. N° 24397 - 2022-03-22
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