Circ - Possibilité de contracter mariage lorsque au moins l'un des époux est une personne détenue et modalités d'application en établissement pénitentiaire

Le mariage peut être célébré, au choix des intéressés, à l'extérieur ou à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire.

Dans le premier cas, et sauf dans le cadre d'un aménagement de peine qui le permettrait, la célébration ne sera réalisable qu'après l'obtention d'une permission de sortir délivrée par le juge de l'application des peines compétent, conformément aux articles D. 145 et D. 146 du code de procédure pénale.

En application des dispositions de l'article D. 424 du code de procédure pénale, la célébration d'un mariage dans un établissement pénitentiaire est également possible sur la base de l'alinéa 2 de l'article 75 du code civil. Dans ce cas, en lien avec les services de la mairie, le procureur de la République requiert le déplacement de l'officier d'état civil à l'établissement. 

La célébration du mariage requiert la présence des deux futurs époux (article 146-1 du code civil). De même, les personnes désireuses de se marier disposent d'une entière liberté dans le choix de leurs témoins, dans la mesure où ceux-ci sont âgés de dix huit ans au moins. Toutefois, s'il est essentiel de ne pas s'opposer au droit de se marier d'une personne détenue, les contraintes inhérentes à la détention telles que précisées à l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire doivent permettre à l'établissement d'adapter l'exercice de ce droit au mariage aux impératifs de sécurité et de prévention de la récidive. 

CIRCULAIRE - NOR : JUSK1814411N - 2018-08-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43408.pdf