Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Si un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une OQTF ni d'une décision de placement en rétention, il pouvait, jusqu'à présent, être retenu s'il accompagnait un étranger majeur placé en rétention dans des cas limitatifs prévus par la loi.
La loi CIAl prévoit désormais, en son article 40, que « l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention ».
Par conséquent, dès l'entrée en vigueur de la loi, il ne sera plus possible de placer en centre de rétention administrative (CRA) ou dans un local de rétention administrative (LRA) un parent accompagné de son enfant mineur.
Conformément au III de l'article 86 de cette même loi, cette disposition n'entrera en vigueur à Mayotte qu'au 1er janvier 2027, compte tenu des circonstances migratoires particulières auxquelles est confronté ce territoire.
Instruction NOR : IOMV2402702J du 05/02/2024
La loi CIAl prévoit désormais, en son article 40, que « l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention ».
Par conséquent, dès l'entrée en vigueur de la loi, il ne sera plus possible de placer en centre de rétention administrative (CRA) ou dans un local de rétention administrative (LRA) un parent accompagné de son enfant mineur.
Conformément au III de l'article 86 de cette même loi, cette disposition n'entrera en vigueur à Mayotte qu'au 1er janvier 2027, compte tenu des circonstances migratoires particulières auxquelles est confronté ce territoire.
Instruction NOR : IOMV2402702J du 05/02/2024
Dans la même rubrique
-
Actu - Rencontres nationales de la qualité de vie et des conditions de travail en protection de l’enfance
-
Juris - Séjours pour enfants: Articulation entre contraintes matérielles, bonne foi administrative et respect de la vie privée d’un enfant transgenre
-
Actu - Mise en œuvre du service public de la petite enfance - revoir le webinaire de l'AMF du 23 juin 2025
-
RM - Situation préoccupante des assistantes maternelles victimes d'impayés
-
Doc - Contrôle de crèches privées - l’IGAS met en évidence des défaillances en matière de qualité d’accueil du jeune enfant ainsi que la perception de prestations par des moyens frauduleux
Déconnexion
