Circ. - (Pour information )Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne

Des précisions sont apportées sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % ([code général des impôts [CGI], art. 279, i]urlblank:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041467650/2021-01-01 ) ou de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, D ) pour les entreprises du secteur des services à la personne.

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BOI-RES-TVA-000128 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne

BOFIP >> Circulaire du 10/05/2023

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