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Des précisions sont apportées sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % ([code général des impôts [CGI], art. 279, i]urlblank:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041467650/2021-01-01 ) ou de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, D ) pour les entreprises du secteur des services à la personne.
Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Services d'aide à la personne
BOI-RES-TVA-000128 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne
BOFIP >> Circulaire du 10/05/2023
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