Circ. - Procédure de changement de nom : rappel des règles et des bonnes pratiques à adopter

Dans le cadre de ses échanges avec l’INSEE, le ministère de la Justice, alerté sur l’existence d’un certain nombre d’anomalies dans la transmission des informations par les mairies et les pratiques de certains logiciels éditeurs, a tenu à effectuer un rappel des règles sur ces sujets.

- Pour éviter les doublons de transmission des bulletins de mention en marge à l’Insee
Le bulletin de mention en marge doit être transmis par la mairie dépositaire de l’acte de naissance de l’intéressé et non par la mairie du lieu de domicile de celui-ci.

- Pour permettre la mise à jour du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) par l’INSEE
en cas de changement de nom, la mairie détentrice de l’acte de naissance du demandeur doit obligatoirement transmettre à l’INSEE un bulletin de mention en marge, et ce, dans les meilleurs délais.

AMF >> Communiqué complet

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