Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales sont des instruments dont la pluri-annualité doit être renforcée.
Cette vision pluriannuelle doit s'appuyer sur les enveloppes dont disposent les préfets au titre de la DETR, de la DSIL et de la DSID. Ces donations sont les instruments privilégiés de l'appui de l'Etat à l'investissement des collectivités et il convient que celles-ci puissent anticiper sur plusieurs années le soutien qui leur sera apporté, afin qu'elles soient en mesure de programmer leurs investissements dans la durée.
Pour ces dotations, les préfets peuvent se prononcer, dès 2024, sur le soutien triennal des projets d'investissement susceptibles de d’être présentés par les collectivités en 2025 et 2026, notamment lorsqu’il s‘agit de financer un même projet en plusieurs tranches.
Les préfets établiront, par ailleurs, la programmation pour 2024 dans le cadre habituel rappelé par l'instruction du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024, au bénéfice de projets d'investissement pour lesquels les collectivités ont déposé des dossiers complets. Les projets devront ainsi respecter les priorités fixées par le Gouvernement, en particulier s'agissant du soutien à la transition écologique.
Les projets localisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville pourront constituer le financement de l'Etat au titre du volet investissement des contrats de ville Engagements Quartiers 2030.
Les programmations de crédits arrêtés par les préfets pour chacune des années 2024, 2025 et 2026 seront financées par les enveloppes qui leurs seront déléguées au titre de la DETR, de la DSIL et de la DSID.
En 2024, les préfets pourront programmer pour 2025 des engagements à hauteur de 50% du montant des crédits notifiés au titre de 2024, et pour 2026, à hauteur de 25% du montant de ces mêmes crédits.
Cette programmation étant glissante, les préfets pourront chaque année ajuster la programmation pluriannuelle dans la limite de ces mêmes plafonds.
-----------------------------------
Les crédits délégués au titre de la DETR, de la DSIL et de la DSID seront fixés en application de la loi de finances pour 2025, dont les modalités de mise en œuvre seront définies à l'occasion de l'instruction annuelle relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales. Les programmations de crédits au titre de la DETR devront faire l'objet d'une présentation à la commission départementale d'élus prévue par l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces programmations prendront la forme soit d'un avenant aux contrats de réussite de la transition écologique (CRTE), soit d'une convention conforme au modèle figurant en annexe de la présente instruction, qui précisera le montant maximal de la subvention envisagée en 2024, 2025 ou 2026 et conditionnera son attribution au respect du cadre juridique en vigueur en 2024, 2025 ou 2026, en particulier à l'éligibilité de la collectivité à la dotation concernée, au dépôt d'un dossier complet et à la disponibilité des crédits budgétaires.
La notification de la subvention par arrêté préfectoral et l'engagement des crédits devront être formalisés une fois le dossier complet déposé par la collectivité, dans le calendrier prévu par la convention d'intention.
Les assurances données sur 2025 ou 2026 devront être établies avant le 1er septembre 2024 et communiquées à la DGCL avant le 1er octobre 2024 selon des modalités qui vous seront précisées ultérieurement.
Pour la DSIL, la DSID, les enveloppes notifiées par les préfets de région à chaque département de sa région sont communiquées à la DGCL dès leur notification. Ces retours permettront de mesurer la progression de la pluriannualité et, le cas échéant, d'ajuster la présente instruction.
MTE - Instruction NOR : IOML2414774J - 2024-05-30
Cette vision pluriannuelle doit s'appuyer sur les enveloppes dont disposent les préfets au titre de la DETR, de la DSIL et de la DSID. Ces donations sont les instruments privilégiés de l'appui de l'Etat à l'investissement des collectivités et il convient que celles-ci puissent anticiper sur plusieurs années le soutien qui leur sera apporté, afin qu'elles soient en mesure de programmer leurs investissements dans la durée.
Pour ces dotations, les préfets peuvent se prononcer, dès 2024, sur le soutien triennal des projets d'investissement susceptibles de d’être présentés par les collectivités en 2025 et 2026, notamment lorsqu’il s‘agit de financer un même projet en plusieurs tranches.
Les préfets établiront, par ailleurs, la programmation pour 2024 dans le cadre habituel rappelé par l'instruction du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024, au bénéfice de projets d'investissement pour lesquels les collectivités ont déposé des dossiers complets. Les projets devront ainsi respecter les priorités fixées par le Gouvernement, en particulier s'agissant du soutien à la transition écologique.
Les projets localisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville pourront constituer le financement de l'Etat au titre du volet investissement des contrats de ville Engagements Quartiers 2030.
Les programmations de crédits arrêtés par les préfets pour chacune des années 2024, 2025 et 2026 seront financées par les enveloppes qui leurs seront déléguées au titre de la DETR, de la DSIL et de la DSID.
En 2024, les préfets pourront programmer pour 2025 des engagements à hauteur de 50% du montant des crédits notifiés au titre de 2024, et pour 2026, à hauteur de 25% du montant de ces mêmes crédits.
Cette programmation étant glissante, les préfets pourront chaque année ajuster la programmation pluriannuelle dans la limite de ces mêmes plafonds.
-----------------------------------
Les crédits délégués au titre de la DETR, de la DSIL et de la DSID seront fixés en application de la loi de finances pour 2025, dont les modalités de mise en œuvre seront définies à l'occasion de l'instruction annuelle relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales. Les programmations de crédits au titre de la DETR devront faire l'objet d'une présentation à la commission départementale d'élus prévue par l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces programmations prendront la forme soit d'un avenant aux contrats de réussite de la transition écologique (CRTE), soit d'une convention conforme au modèle figurant en annexe de la présente instruction, qui précisera le montant maximal de la subvention envisagée en 2024, 2025 ou 2026 et conditionnera son attribution au respect du cadre juridique en vigueur en 2024, 2025 ou 2026, en particulier à l'éligibilité de la collectivité à la dotation concernée, au dépôt d'un dossier complet et à la disponibilité des crédits budgétaires.
La notification de la subvention par arrêté préfectoral et l'engagement des crédits devront être formalisés une fois le dossier complet déposé par la collectivité, dans le calendrier prévu par la convention d'intention.
Les assurances données sur 2025 ou 2026 devront être établies avant le 1er septembre 2024 et communiquées à la DGCL avant le 1er octobre 2024 selon des modalités qui vous seront précisées ultérieurement.
Pour la DSIL, la DSID, les enveloppes notifiées par les préfets de région à chaque département de sa région sont communiquées à la DGCL dès leur notification. Ces retours permettront de mesurer la progression de la pluriannualité et, le cas échéant, d'ajuster la présente instruction.
MTE - Instruction NOR : IOML2414774J - 2024-05-30
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
