Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les 1° et 2° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prorogent d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, les exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) , à l'article 1383 F du CGI , à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI , applicables dans les bassins urbains à dynamiser.
Les commentaires du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 feront l'objet d'une mise à jour ultérieure.
---------------
Voir les documents liés au lien ci-dessous
BOFIP >> Circulaire du 27/07/2022
Les commentaires du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 feront l'objet d'une mise à jour ultérieure.
---------------
Voir les documents liés au lien ci-dessous
BOFIP >> Circulaire du 27/07/2022
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
-
RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
-
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
-
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
Déconnexion
