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L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024, la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et leur remplacement par un nouveau zonage unique dénommé « France ruralités revitalisation » prévu à l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI) .
Afin d'assurer la transition vers ce nouveau zonage, le 1° du XVIII de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les ZoRCoMiR, prévues respectivement à l'article 1464 G du CGI et à l'article 1382 I du CGI , jusqu'aux impositions établies au titre de 2024.
Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-160-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural
BOI-IF-CFE-10-30-40-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation des commerces en milieu rural
BOFIP - Note du 17/04/2024
Afin d'assurer la transition vers ce nouveau zonage, le 1° du XVIII de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les ZoRCoMiR, prévues respectivement à l'article 1464 G du CGI et à l'article 1382 I du CGI , jusqu'aux impositions établies au titre de 2024.
Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-160-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural
BOI-IF-CFE-10-30-40-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation des commerces en milieu rural
BOFIP - Note du 17/04/2024
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