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La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a amélioré le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les squats.
En premier lieu, le législateur a renforcé la répression des atteintes au domicile (I).
En deuxième lieu, il a créé des nouvelles incriminations afin de réprimer les atteintes à la propriété privée immobilière (II).
En dernier lieu, il a complété le dispositif pénal de lutte contre les squats par diverses dispositions, notamment par la création d’un délit de propagande en faveur de ces comportements (III).
Ministère de la Justice >> CIRCULAIRE CRIM 2023 NOR : JUSD2331904C du 22/11/2023
En premier lieu, le législateur a renforcé la répression des atteintes au domicile (I).
En deuxième lieu, il a créé des nouvelles incriminations afin de réprimer les atteintes à la propriété privée immobilière (II).
En dernier lieu, il a complété le dispositif pénal de lutte contre les squats par diverses dispositions, notamment par la création d’un délit de propagande en faveur de ces comportements (III).
Ministère de la Justice >> CIRCULAIRE CRIM 2023 NOR : JUSD2331904C du 22/11/2023
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