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Intercommunalités de France propose à ses adhérents une note sur l’affichage publicitaire. Ce sujet d’actualité eu égard à la décentralisation du pouvoir de police de l’affichage publicitaire en 2024 permet de rappeler les distinctions entre la compétence, le pouvoir de police et le financement de la compétence.
De très nombreux présidents d’intercommunalité sont concernés par le transfert prochain du pouvoir de police administrative spéciale puisqu’il concerne :
- les intercommunalités non compétentes en matière de PLU où les présidents deviendront automatiquement compétents à la date du 1er janvier 2024 sur le territoire des seules communes de moins de 3 500 habitants, sans faculté d’opposition ;
- les intercommunalités compétentes en matière de PLU où les présidents deviendront automatiquement compétents au 1er août 2024 au plus tard.
Dans cette perspective, Intercommunalités de France vous propose une note juridique vous exposant le cadre juridique applicable à cette thématique d’affichage publicitaire.
La note distingue entre :
- la compétence pour règlementer l’affichage publicitaire, étant ou pouvant être transférée à l’intercommunalité ;
- le pouvoir de police administrative spéciale, étant dans certains cas obligatoirement transféré au président d’intercommunalité, ses conditions de mise en œuvre, son contenu, et les sanctions pouvant être prononcées par le détenteur de ce pouvoir ;
- la possibilité de financement de la compétence relative à la publicité extérieure, via la mise en place éventuelle d’une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Intercommunalité de France >> Note complète
De très nombreux présidents d’intercommunalité sont concernés par le transfert prochain du pouvoir de police administrative spéciale puisqu’il concerne :
- les intercommunalités non compétentes en matière de PLU où les présidents deviendront automatiquement compétents à la date du 1er janvier 2024 sur le territoire des seules communes de moins de 3 500 habitants, sans faculté d’opposition ;
- les intercommunalités compétentes en matière de PLU où les présidents deviendront automatiquement compétents au 1er août 2024 au plus tard.
Dans cette perspective, Intercommunalités de France vous propose une note juridique vous exposant le cadre juridique applicable à cette thématique d’affichage publicitaire.
La note distingue entre :
- la compétence pour règlementer l’affichage publicitaire, étant ou pouvant être transférée à l’intercommunalité ;
- le pouvoir de police administrative spéciale, étant dans certains cas obligatoirement transféré au président d’intercommunalité, ses conditions de mise en œuvre, son contenu, et les sanctions pouvant être prononcées par le détenteur de ce pouvoir ;
- la possibilité de financement de la compétence relative à la publicité extérieure, via la mise en place éventuelle d’une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
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