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L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements situés dans le périmètre d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
L'objet de cette mesure fiscale est d'apporter un niveau supplémentaire de qualité de service en termes d'entretien des locaux et d'animation, mais également, d'apporter le soutien nécessaire à des projets identifiés en commun avec l'ensemble des acteurs locaux et notamment les habitants et associations de locataires, conformément aux compétences des organismes de logement social telles que définies par les articles L. 421-1 et L.422-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ces engagements sont formalisés à travers des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB.
L'Etat compense 40 % de cet abattement aux collectivités locales concernées.
L'objectif est donc d'améliorer le cadre de vie des habitants.
Sous l'impulsion du Comité interministériel des villes du 27 octobre 2023, l'abattement de la TFPB a été prorogé jusqu'en 2030 afin qu'il s'applique dans le cadre de la nouvelle géographie des contrats de ville (2024-2030).
La présente instruction vise à
- rappeler le contenu et les objectifs des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB;
- préciser les procédures de suivi, d'évaluation et de contrôle attendus, ainsi que le cas échéant des sanctions envisagées.
Ministère de la Ville - INSTRUCTION du 13/02/2025
Quartiers prioritaires de la ville - Juliette Méadel s'engage pour améliorer le cadre de vie des habitants
Source - MTE
L'objet de cette mesure fiscale est d'apporter un niveau supplémentaire de qualité de service en termes d'entretien des locaux et d'animation, mais également, d'apporter le soutien nécessaire à des projets identifiés en commun avec l'ensemble des acteurs locaux et notamment les habitants et associations de locataires, conformément aux compétences des organismes de logement social telles que définies par les articles L. 421-1 et L.422-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ces engagements sont formalisés à travers des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB.
L'Etat compense 40 % de cet abattement aux collectivités locales concernées.
L'objectif est donc d'améliorer le cadre de vie des habitants.
Sous l'impulsion du Comité interministériel des villes du 27 octobre 2023, l'abattement de la TFPB a été prorogé jusqu'en 2030 afin qu'il s'applique dans le cadre de la nouvelle géographie des contrats de ville (2024-2030).
La présente instruction vise à
- rappeler le contenu et les objectifs des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB;
- préciser les procédures de suivi, d'évaluation et de contrôle attendus, ainsi que le cas échéant des sanctions envisagées.
Ministère de la Ville - INSTRUCTION du 13/02/2025
Quartiers prioritaires de la ville - Juliette Méadel s'engage pour améliorer le cadre de vie des habitants
Source - MTE
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