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La mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux vient d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 2025..
Instaurée en 2023, la possibilité pour les marchés de travaux d'être dispensés de publicité et de mise en concurrence a été prolongée par décret jusqu'à la fin de l'année 2025.
Pour bénéficier de cette dispense, la valeur estimée du marché doit être inférieure à 100 000 € hors taxes (HT).
La dispense concerne également les lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT. Le montant cumulé de ces lots ne doit néanmoins pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Enfin, l'acheteur doit :
- choisir une « offre pertinente » ;
- faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- éviter de choisir systématiquement le même opérateur économique lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.
Source Service Public
Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
Instaurée en 2023, la possibilité pour les marchés de travaux d'être dispensés de publicité et de mise en concurrence a été prolongée par décret jusqu'à la fin de l'année 2025.
Pour bénéficier de cette dispense, la valeur estimée du marché doit être inférieure à 100 000 € hors taxes (HT).
La dispense concerne également les lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT. Le montant cumulé de ces lots ne doit néanmoins pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Enfin, l'acheteur doit :
- choisir une « offre pertinente » ;
- faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- éviter de choisir systématiquement le même opérateur économique lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.
Source Service Public
Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
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