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Circ - Recensement des contraventions dressées en 2017 par les services de police en vue de la répartition 2018 du produit des amendes relatives à la circulation routière

Mis en ligne par ID CiTé le 09/08/2018



Circ - Recensement des contraventions dressées en 2017 par les services de police en vue de la répartition 2018 du produit des amendes relatives à la circulation routière

La présente note a pour objet de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2018. 

1- Modalités de répartition du produit des amendes de police 

1) Les collectivités bénéficiaires du produit des amendes de police de la circulation routière 

Conformément aux dispositions de l' article R.2334-10 du CGCT, le produit des amendes de police de la circulation routière est partagé, en 2018, proportionnellement au nombre de contraventions dressées en 2017 sur le territoire des bénéficiaires suivants: 
- les communes, les communautés urbaines et autres groupements comptant 10000 habitants et plus auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement; 
- les communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées. 
La compétence en matière de voies communales est considérée comme étant totalement transférée au groupement lorsque celui-ci assure la compétence sur l'ensemble de la voirie anciennement communale. 
La population prise en compte pour déterminer le seuil mentionné ci-dessus est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, soit la population utilisée pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2018. Il s'agit de la population totale majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane conventionnée (deux habitants pour les communes éligibles en 2017 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la fraction "bourg centre" de la dotation de solidarité rurale). 
Pour pouvoir bénéficier du versement direct du produit des amendes de police, un EPCI doit détenir une population DGF supérieure à 10 000 habitants au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée et exercer l'ensemble des trois compétences précitées. Si une des deux conditions n'est pas remplie, ce sont les communes qui composent l'EPCI qui peuvent prétendre au versement du produit des amendes de police. Il appartient à vos services de s'assurer du respect de ces critères. 
La répartition 2018 du produit des amendes de police s'appuie donc sur la population DGF au I" janvier 2018 pour cibler les collectivités bénéficiaires et sur les amendes dressées en 2017 comme critère de répartition. 
Il convient également de noter que la répartition au titre de 2018, sera présentée au comité desfinances locales au printemps 2019 et fera l'objet d'un versement au cours du second trimestre 2019. 

2) Versement des attributions au titre des amendes de police 
Les attributions revenant aux communes et groupements de communes ayant reçu la totalité des compétences précitées et comptant au moins 10 000 habitants leur sont versées directement. 
Les sommes correspondant aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants sont versées par les préfectures, une fois que les conseils départementaux ont établi la liste des collectivités bénéficiaires et ont arrêté la somme à leur attribuer sur le fondement de l'urgence et du coût des opérations à réaliser, conformément aux dispositions de l'article R.2334-11 du CGCT. 
S'agissant de l'Ile-de-France, les recettes sont partagées entre le syndicat des transports Ile-de-France (50%), la région Ile-de-France (25%) et les communes et groupements (25%). A partir de la répartition 2018, les sommes revenant au STlF et à la RIF correspondent aux dernières sommes perçues au titre de la répartition 2017 avant l'entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement payant. 
Les montants accordés sont obligatoirement destinés au financement des opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière énumérées à l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales

CIRCULAIRE - NOR : INTB1818444N - 2018-08-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43879.pdf




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