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L’article 138 de la loi de finances initiale 2014 a posé les bases d’une réforme du dispositif de soutien aux aires d’accueil visant à remplacer, pour partie, l’aide forfaitaire, par une aide conditionnée à l’occupation effective des places. Cette mesure vise à favoriser une meilleure occupation de ces aires dans une logique de poursuite du développement des aires d’accueil, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des comptes d’octobre 2012 sur l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage.
Afin de permettre la mise en œuvre de cette réforme, le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage et l’arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du code de la sécurité sociale, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014 viennent modifier le cadre réglementaire pour rendre opérationnel le nouveau dispositif d’aide au logement temporaire dit "ALT 2".
La présente circulaire a pour objet de préciser les nouvelles modalités de l’attribution de l’aide financière qui prennent effet au 1er janvier 2015. Elle fournit aux services un modèle de convention type et les annexes utiles pour conventionner avec les gestionnaires
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSA1503344J - 2015-02-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/02/cir_39221.pdf
NDLR/ A noter, cet arrêté que nous n'avions pas retenu lors de sa parution
Aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du code de la sécurité sociale
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23579 - texte n° 168 - NOR: ETLL1419603A
Afin de permettre la mise en œuvre de cette réforme, le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage et l’arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du code de la sécurité sociale, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014 viennent modifier le cadre réglementaire pour rendre opérationnel le nouveau dispositif d’aide au logement temporaire dit "ALT 2".
La présente circulaire a pour objet de préciser les nouvelles modalités de l’attribution de l’aide financière qui prennent effet au 1er janvier 2015. Elle fournit aux services un modèle de convention type et les annexes utiles pour conventionner avec les gestionnaires
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSA1503344J - 2015-02-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/02/cir_39221.pdf
NDLR/ A noter, cet arrêté que nous n'avions pas retenu lors de sa parution
Aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du code de la sécurité sociale
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23579 - texte n° 168 - NOR: ETLL1419603A
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