Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d’une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du CGCT) et d’une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13).
L’architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n’a pas été modifiée depuis. Des aménagements ont toutefois été apportés aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire, en particulier pour les communes nouvelles.
La loi de finances pour 2021 n’a apporté aucune modification législative susceptible de faire évoluer les modalités de calcul de la dotation par rapport à l’an passé
DGCL >> Note d’information du 6 juillet 2021
L’architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n’a pas été modifiée depuis. Des aménagements ont toutefois été apportés aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire, en particulier pour les communes nouvelles.
La loi de finances pour 2021 n’a apporté aucune modification législative susceptible de faire évoluer les modalités de calcul de la dotation par rapport à l’an passé
DGCL >> Note d’information du 6 juillet 2021
Dans la même rubrique
-
RM - Guerre en Ukraine et conséquences sur les collectivités locales
-
Actu - Suppression de la taxe d'habitation : quels effets sur les finances locales ?
-
JORF - Modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux.
-
RM - Compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux
-
Actu - Attention à la date de délibération pour le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité !
