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Finances - Fiscalité

Circ. - Répartition de la dotation forfaitaire des communes pour l’exercice 2021

Rédigé par ID CiTé le 22/07/2021



Circ. - Répartition de la dotation forfaitaire des communes pour l’exercice 2021
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d’une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du CGCT) et d’une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13).

L’architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n’a pas été modifiée depuis. Des aménagements ont toutefois été apportés aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire, en particulier pour les communes nouvelles.

La loi de finances pour 2021 n’a apporté aucune modification législative susceptible de faire évoluer les modalités de calcul de la dotation par rapport à l’an passé

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Note d’information du 6 juillet 2021
 








 
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