Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le nouveau règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au point 23) de l’article 2, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions répondant à un besoin dépassant les seuils européens.
Ce règlement, qui adopte un nouveau train de sanctions contre la Russie, interdit depuis le 9 avril 2022, de passer un marché public ou une concession avec des opérateurs économiques établis en Russie, des opérateurs de nationalité russe, des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie, avec des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux, ainsi que de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques.
Il impose également de résilier tout marché et toute concession passé avec ces entités et qui aurait été conclu avant le 9 avril 2022.
Les acheteurs et les autorités concédantes ont jusqu’au 10 octobre 2022 pour procéder à cette résiliation qui ne pourra pas donner lieu à indemnisation des cocontractants visés par les sanctions.
A télécharger : Fiche technique de la DAJ sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes
MINEFI >> Communiqué complet
Ce règlement, qui adopte un nouveau train de sanctions contre la Russie, interdit depuis le 9 avril 2022, de passer un marché public ou une concession avec des opérateurs économiques établis en Russie, des opérateurs de nationalité russe, des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie, avec des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux, ainsi que de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques.
Il impose également de résilier tout marché et toute concession passé avec ces entités et qui aurait été conclu avant le 9 avril 2022.
Les acheteurs et les autorités concédantes ont jusqu’au 10 octobre 2022 pour procéder à cette résiliation qui ne pourra pas donner lieu à indemnisation des cocontractants visés par les sanctions.
A télécharger : Fiche technique de la DAJ sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes
MINEFI >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
