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L’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) , dans sa rédaction issue des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 , prévoit l’application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons portant sur les masques de protection (CGI, art. 278-0 bis, K bis) et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (CGI, art. 278-0 bis, K ter) et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Ce taux réduit est de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296 ).
Le III de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'application du taux réduit de TVA aux livraisons portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 visés au K bis et K ter de l'article 278-0 bis du CGI.
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En outre, le 2° du I de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abroge, à compter du 1er janvier 2023, l'article 278 ter du CGI qui prévoyait l'application d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et les tests dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19.
Les commentaires sont mis à jour en conséquence.
BOFIP - Circulaire du 21/02/2024
BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Ce taux réduit est de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296 ).
Le III de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'application du taux réduit de TVA aux livraisons portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 visés au K bis et K ter de l'article 278-0 bis du CGI.
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En outre, le 2° du I de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abroge, à compter du 1er janvier 2023, l'article 278 ter du CGI qui prévoyait l'application d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et les tests dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19.
Les commentaires sont mis à jour en conséquence.
BOFIP - Circulaire du 21/02/2024
BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
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