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Grâce au dispositif, les agents assermentés des exploitants de services de transports tels que Keolis, RATP, SNCF, Transdev, la RTM et Tisséo pourront vérifier le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance des contrevenants ainsi que l’adresse de leur domicile en comparant les données issues d’une part, des informations recueillies par les agents de contrôle lors du constat de la contravention et d’autre part, des informations détenues par l’administration fiscale sur la situation des contribuables.
Cet outil, financé par les opérateurs de transport, a été élaboré dans le cadre d’un partenariat entre le ministère chargé des transports, l’Union des transports publics et ferroviaires et l’Imprimerie nationale dans le but d’augmenter le taux de recouvrement des amendes.
Cadre légal
L’article L. 2241-2-1 du code des transports autorise la mise en œuvre d’un traitement de données permettant aux exploitants de services de transport de vérifier l’identité et l’adresse des contrevenants ayant commis une infraction dans les transports. Le décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 encadre les conditions d’utilisation de ce traitement de données, dit « Stop Fraude », qui permet aux opérateurs qui s’inscrivent dans cette démarche de s’assurer de la fiabilité des données déclarées par les contrevenants.
Le dispositif ne remet pas en cause, la possibilité pour le destinataire d’un avis de contravention de formuler une protestation (par exemple, dans le cas d’une usurpation d’identité) auprès du service de l’exploitant dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction (art. 529-5 du code de procédure pénale ) par lettre recommandée avec avis de réception.
MTE - Note complète
Cet outil, financé par les opérateurs de transport, a été élaboré dans le cadre d’un partenariat entre le ministère chargé des transports, l’Union des transports publics et ferroviaires et l’Imprimerie nationale dans le but d’augmenter le taux de recouvrement des amendes.
Cadre légal
L’article L. 2241-2-1 du code des transports autorise la mise en œuvre d’un traitement de données permettant aux exploitants de services de transport de vérifier l’identité et l’adresse des contrevenants ayant commis une infraction dans les transports. Le décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 encadre les conditions d’utilisation de ce traitement de données, dit « Stop Fraude », qui permet aux opérateurs qui s’inscrivent dans cette démarche de s’assurer de la fiabilité des données déclarées par les contrevenants.
Le dispositif ne remet pas en cause, la possibilité pour le destinataire d’un avis de contravention de formuler une protestation (par exemple, dans le cas d’une usurpation d’identité) auprès du service de l’exploitant dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction (art. 529-5 du code de procédure pénale ) par lettre recommandée avec avis de réception.
MTE - Note complète
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