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L’article 99 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 rétablit l’article 1518 A ter du code général des impôts (CGI) qui avait été abrogé par l'article 29 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014
Ainsi, un abattement de 30 % peut à nouveau être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation, situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes qui comptent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Cet abattement est subordonné à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative du logement concerné. Conformément au I de l'article 1639 A bis du CGI, ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour les impositions dues au titre de l'année suivante.
BOFIP - 2016-03-14
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10427-PGP?branch=2
Ainsi, un abattement de 30 % peut à nouveau être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation, situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes qui comptent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Cet abattement est subordonné à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative du logement concerné. Conformément au I de l'article 1639 A bis du CGI, ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour les impositions dues au titre de l'année suivante.
BOFIP - 2016-03-14
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10427-PGP?branch=2
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