Circ. / Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - Précisions concernant le redevable légal

Jusqu’aux impositions dues au titre de 2013, la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains communs à certains habitants d'une commune seulement doit être acquittée par ces habitants (code général des impôts [CGI], art. 1401, dernier alinéa).

À compter des impositions dues au titre de 2014, la taxe afférente à ces terrains doit être acquittée par la section de commune, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1401 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 1 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes.

BOFIP - 2015-11-06
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10318-PGP?branch=2

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