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La réforme poursuit trois objectifs :
- Une meilleure adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables (rehaussement des plafonds tarifaires, création d’une tranche supplémentaire pour les palaces, prise en compte de nouvelles catégories d’hébergements) ;
- Une simplification des écritures conformément aux préconisations de la mission précitée (limitation du nombre d’exonérations, clarification de la distinction entre dispositions légales et règlementaires…) ;
- Le renforcement des moyens de recouvrement de l’imposition par les collectivités territoriales en instituant une procédure de taxation d’office et en prévoyant une participation à la collecte de la taxe des professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements non classés.
La loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a été publiée le 30 décembre 2014. Elle est devenue applicable à compter du 1er janvier 2015. Certaines de ses dispositions ont été précisées par le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 publié au Journal Officiel du 5 août 2015 entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Combien de temps une délibération reste-t-elle valable ?
La délibération reste exécutoire tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée ou modifiée. Ainsi même si une réforme est intervenue, les choix antérieurs restent applicables tant qu'ils sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les collectivités peuvent donc continuer d'appliquer les dispositions contenues dans les délibérations qui n'auraient pas été privées de fondement juridique. Cela signifie que les tarifs précédemment votés par la collectivité doivent correspondre au barème en vigueur et que les éléments affichés par les logeurs ou tenus à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance doivent tenir compte de l'évolution du texte.
Cela signifie également que les personnes exemptées de la taxe de séjour doivent se limiter à la liste mentionnée dans la loi de finances pour 2015.
L’article 90 de la loi de finances pour 2016 a introduit une date limite d’adoption des délibérations. A compter du 1er janvier 2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devra être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante.
DGCL/DGE - Circulaire 2016-02-10
- Une meilleure adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables (rehaussement des plafonds tarifaires, création d’une tranche supplémentaire pour les palaces, prise en compte de nouvelles catégories d’hébergements) ;
- Une simplification des écritures conformément aux préconisations de la mission précitée (limitation du nombre d’exonérations, clarification de la distinction entre dispositions légales et règlementaires…) ;
- Le renforcement des moyens de recouvrement de l’imposition par les collectivités territoriales en instituant une procédure de taxation d’office et en prévoyant une participation à la collecte de la taxe des professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements non classés.
La loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a été publiée le 30 décembre 2014. Elle est devenue applicable à compter du 1er janvier 2015. Certaines de ses dispositions ont été précisées par le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 publié au Journal Officiel du 5 août 2015 entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Combien de temps une délibération reste-t-elle valable ?
La délibération reste exécutoire tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée ou modifiée. Ainsi même si une réforme est intervenue, les choix antérieurs restent applicables tant qu'ils sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les collectivités peuvent donc continuer d'appliquer les dispositions contenues dans les délibérations qui n'auraient pas été privées de fondement juridique. Cela signifie que les tarifs précédemment votés par la collectivité doivent correspondre au barème en vigueur et que les éléments affichés par les logeurs ou tenus à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance doivent tenir compte de l'évolution du texte.
Cela signifie également que les personnes exemptées de la taxe de séjour doivent se limiter à la liste mentionnée dans la loi de finances pour 2015.
L’article 90 de la loi de finances pour 2016 a introduit une date limite d’adoption des délibérations. A compter du 1er janvier 2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devra être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante.
DGCL/DGE - Circulaire 2016-02-10
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