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L’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur.
Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ;
Pour les conseils généraux compétents pour percevoir la fraction départementale de la TCFE : 2 ; 4 ; 4,25.
Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs, ce qui pouvait contraindre les collectivités, qui avaient opté pour la valeur maximale, de délibérer chaque année. Dorénavant, les tarifs légaux de la taxe seront actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.
Afin de permettre aux collectivités d’élaborer leurs délibérations avant le 1er octobre, la DGCL vous communique, à titre informatif, la valeur de ces tarifs pour le calcul de la taxe à compter du 1er janvier 2016 :
0,75 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.
0,75€/MWh pour les consommations autres que professionnelles.
Collectivités locales.gouv - 2015-07-01
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/node/189102
Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ;
Pour les conseils généraux compétents pour percevoir la fraction départementale de la TCFE : 2 ; 4 ; 4,25.
Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs, ce qui pouvait contraindre les collectivités, qui avaient opté pour la valeur maximale, de délibérer chaque année. Dorénavant, les tarifs légaux de la taxe seront actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.
Afin de permettre aux collectivités d’élaborer leurs délibérations avant le 1er octobre, la DGCL vous communique, à titre informatif, la valeur de ces tarifs pour le calcul de la taxe à compter du 1er janvier 2016 :
0,75 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.
0,75€/MWh pour les consommations autres que professionnelles.
Collectivités locales.gouv - 2015-07-01
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/node/189102
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