Circ. / Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels - Décision du Conseil d'Etat sur le recours du syndicat FA

Dans un arrêt du 3 novembre 2014, que vous trouverez ci joint, le Conseil d'Etat a rejeté l'essentiel des moyens du recours en annulation dépose par le syndicat FA (Fédération autonome) des sapeurs-pompiers contre le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

Ce décret avait été pris pour mettre nos textes en conformité avec le droit européen a la suite de procédures engagées par ce même syndicat.

Considérant que la France respectait, avec l'entrée en vigueur de ce décret, les règles applicables, la Commission européenne a clos le 20 février dernier la procédure d'infraction jusqu'alors ouverte.
La décision du Conseil d'Etat, des qu'elle aura été notifiée au ministère, va être diffusée a l'ensemble des organisations syndicales de sapeurs-pompiers ainsi qu'aux directeurs départementaux des SDIS.
Apres cette décision, le dispositif du décret de 2013 est donc désormais stabilisé.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1422288J - 2014-11-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/11/cir_38919.pdf

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