Circ. - Traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou non à une religion, ou dans un contexte séparatiste ou à raison d'atteintes portées au principe de laïcité

La circulaire aborde en profondeur les questions de la laïcité, de l'égalité devant la loi sans distinction de religion, et des réponses judiciaires aux infractions qui menacent ces principes fondamentaux de la République française.
Elle établit des directives pour les procureurs et autres acteurs judiciaires sur la manière de traiter les cas de discrimination religieuse et de violations de la laïcité, en particulier dans les contextes où ces infractions peuvent être liées à des mouvements séparatistes.

Lutte contre les infractions à la laïcité
La circulaire souligne l'importance de combattre les infractions commises pour des raisons religieuses, surtout dans un contexte qui pourrait être marqué par le séparatisme ou des atteintes à la laïcité. Elle identifie ces comportements et discours comme des menaces directes aux valeurs républicaines, y compris la liberté de conscience, l'égalité entre les sexes, et le respect de la dignité humaine.
Elle détaille les infractions pénales spécifiques qui doivent être mobilisées pour répondre à ces atteintes, incluant :
- Discrimination sur la base de la religion (art. 225-1 du Code pénal).
- Délits liés à la certification de la virginité et aux pressions exercées sur les croyances des élèves (articles du Code de la santé publique et du Code de l'éducation).
- Menaces et violences séparatistes, ainsi que la provocation à la sédition par des ministres du culte (art. 433-3-1 du Code pénal et loi du 9 décembre 1905 modifiée).

Circonstance aggravante de discrimination
La circulaire met en avant l'application de circonstances aggravantes lorsqu'une infraction est commise en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une religion (art. 132-76 du Code pénal). Cette aggravation s'applique notamment si l'infraction est précédée ou accompagnée de propos ou d'actes discriminatoires.

Réponse pénale et procédurale
Il est demandé aux parquets de fournir une réponse pénale rapide et ferme, tout en considérant la nature des infractions et les profils des auteurs. La circulaire encourage également les actions pédagogiques pour les infractions de moindre gravité, tout en exigeant une réponse plus stricte pour les infractions graves.

Coordination et partenariats
La circulaire encourage une meilleure coordination entre les parquets et les acteurs locaux pour renforcer l'efficacité de la réponse judiciaire. Elle mentionne les structures telles que les CORAH et les CLSPD comme essentielles pour intégrer les efforts judiciaires et administratifs.

Suivi et communication
L'importance de la communication et du suivi des procédures judiciaires est soulignée, avec des instructions pour utiliser des outils informatiques pour surveiller les cas de discrimination religieuse et de séparatisme.
Ministère de la Justice - Circulaire CRIM 2024 - 6 / E  NOR JUSD2412001C  du 29/04/2024

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Les atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2023
Ministère de l’Intérieur