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Cette ordonnance l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.
Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les quelque trente textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises.
Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code est une véritable "boîte à outils" pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est adapté à l’utilisation quotidienne qu’en feront les praticiens. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.
Outre des gains en termes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit de la commande publique, le code renforcera la sécurité juridique des contrats. Il participera également à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique qui représente près de 8 % du produit intérieur brut.
Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie réglementaire, puisque son décret d’application sera également publié dès décembre 2018. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2018-11-26
Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les quelque trente textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises.
Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code est une véritable "boîte à outils" pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est adapté à l’utilisation quotidienne qu’en feront les praticiens. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.
Outre des gains en termes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit de la commande publique, le code renforcera la sécurité juridique des contrats. Il participera également à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique qui représente près de 8 % du produit intérieur brut.
Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie réglementaire, puisque son décret d’application sera également publié dès décembre 2018. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2018-11-26
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