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Marchés publics - DSP - Achats

Code de la commande publique

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/12/2018 )



Code de la commande publique
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
>> L'article 1er de la présente ordonnance prévoit que les dispositions qui lui sont annexées constituent désormais la partie législative du code de la commande publique.

L'article 2 prescrit la mise à jour des dispositions des autres codes ou d'autres lois auxquelles renvoie le projet de code, dans le cas où ces dispositions seraient modifiées.

L'article 3 remplace des références aux dispositions abrogées par l'article 18 par les références correspondantes du projet de code.

Les articles 4 à 16 adaptent les dispositions figurant dans d'autres codes ou d'autres lois afin d'opérer les ajustements terminologiques induits par l'exercice de codification.

L'article 18 abroge les dispositions codifiées au sein du code de la commande publique.

L'article 20 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er avril 2019. Bien que l'exercice de codification ait été opéré à droit constant, cette entrée en vigueur différée permettra aux acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques de s'approprier dans les meilleures conditions le nouvel outil que constitue le code de la commande publique.

ANNEXE - CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

>> La première partie du code définit 
- chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier
- les différents acteurs (livre II) de la commande publique. 
Le livre III est consacré aux contrats mixtes, c'est-à-dire portant à la fois sur des prestations soumises au code et d'autres n'y étant pas soumises.

>> La deuxième partie du code, consacrée aux marchés, est divisée en six livres, structurés de manière à épouser les étapes chronologiques de la vie du contrat : sa préparation, sa passation et son exécution.
Le livre Ier traite des dispositions régissant les marchés et codifie les dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Des textes épars concernant l'exécution de ces marchés ont également été codifiés au sein de ce livre. Tel est le cas de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975relative à la sous-traitance. Les dispositions régissant la facturation électronique (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014) seront intégrées au code après la transposition de la directive 2014/55/UE, prévue au plus tard en avril 2019. L'exercice de codification a également été l'occasion de codifier certaines règles issues de la jurisprudence relatives à la résiliation et à la modification des contrats administratifs.
Le livre II est consacré aux marchés de partenariat.
Le livre III aux marchés de défense ou de sécurité. 
Le livre IV rassemble l'ensemble des dispositions applicables à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, issues de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
Le livre V regroupe les dispositions applicables aux marchés soumis à un régime juridique particuliers, qui échappaient, en raison de leur objet ou de la nature des contractants, au champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899.
Le livre VI regroupe les adaptations des dispositions de cette partie aux collectivités et territoire d'outre-mer. Dans le respect de l'habilitation conférée par l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les dispositifs relatifs au recensement des marchés publics et aux comités consultatifs de règlement des différends ou litiges ont été étendus aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, permettant ainsi une harmonisation de l'application de ces règles sur l'ensemble du territoire de la République.

>> La troisième partie du code relative aux contrats de concession comprend trois livres.
Le livre Ier rassemble l'ensemble des dispositions régissant la préparation, la passation et l'exécution de ces contrats. Il porte, pour l'essentiel, codification des dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 relatifs aux contrats de concession. 
Le livre II regroupe les dispositions applicables aux contrats de concession soumis à un régime juridique particuliers, qui échappaient, en raison de leur objet ou de la nature des contractants, au champ d'application de l'ordonnance n° 2016-65.
Le livre III porte adaptation des dispositions de cette partie aux collectivités et territoire d'outre-mer.

JORF n°0281 du 5 décembre 2018 - NOR: ECOM1818593R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 
JORF n°0281 du 5 décembre 2018 - NOR: ECOM1818593P











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