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Par une délibération du 11 septembre 2017, le conseil municipal a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur le territoire de la commune. A la demande du préfet, le tribunal administratif a annulé cette délibération
La cour juge que dès lors que la communauté d’agglomération, exerçant de plein droit la compétence d'aménagement de zones d'activité commerciale n’avait pas instauré cette taxe, la commune demeurait compétente pour l’instituer
CAA Bordeaux Arrêt n°18BX03715 - 2021-02-08
La cour juge que dès lors que la communauté d’agglomération, exerçant de plein droit la compétence d'aménagement de zones d'activité commerciale n’avait pas instauré cette taxe, la commune demeurait compétente pour l’instituer
CAA Bordeaux Arrêt n°18BX03715 - 2021-02-08
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