Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics
>> Ce décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui de la compétence des comptables publics.
Il précise notamment le contenu des contrats qui seront passés entre l'Etat et le ou les prestataires, la tenue d'une comptabilité séparée chez ces derniers concernant les mouvements financiers concernés par ces opérations, les modalités de reddition des comptes auprès de l'Etat, ainsi que le contrôle que celui-ci exercera.
Publics concernés : Etat, établissements publics de santé, collectivités territoriales et leurs établissements publics, débiteurs d'une créance publique.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 - NOR: CPAE1934176D
>> Ce décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui de la compétence des comptables publics.
Il précise notamment le contenu des contrats qui seront passés entre l'Etat et le ou les prestataires, la tenue d'une comptabilité séparée chez ces derniers concernant les mouvements financiers concernés par ces opérations, les modalités de reddition des comptes auprès de l'Etat, ainsi que le contrôle que celui-ci exercera.
Publics concernés : Etat, établissements publics de santé, collectivités territoriales et leurs établissements publics, débiteurs d'une créance publique.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 - NOR: CPAE1934176D
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
