Compte personnel de formation - Actions de formation et bilans de compétences - Droits et obligations des demandeurs d'emploi

Compte personnel de formation - Fonctionnement
Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
>> Ce texte détermine le montant et les modalités d'alimentation du compte personnel de formation en précisant les modalités applicables à chaque catégorie de travailleurs. 
Publics concernés : salariés, travailleurs indépendants, personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail, Caisse des dépôts et consignations. 
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1828539D
Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1830954D
Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1830972D
Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1830900D
Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1830942D

Modalités de mise en œuvre des actions de formation et des bilans de compétences
Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
>> Ce texte précise les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation d'une part, et du bilan de compétences d'autre part.
Publics concernés : salariés, demandeurs d'emploi, employeurs et organismes prestataires d'actions de développement des compétences. 
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1829279D

Droits et obligations des demandeurs d'emploi et modalités de transfert du suivi de la recherche d'emploi. 
Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi
>> Ce décret étend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise. Il abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi. Il confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude. Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi. Il harmonise et clarifie la procédure contradictoire préalable au prononcé des sanctions de radiation, de suppression du revenu de remplacement et de la pénalité administrative, les modalités de la sanction ainsi que les voies et délais de recours. Il étend la procédure de la contrainte au recouvrement de la pénalité administrative. Il révise l'échelle des sanctions de radiation et de suppression selon la nature des manquements et leur répétition.
Publics concernés : demandeurs d'emploi ; Pôle emploi. 
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1831534D

Modalités relatives aux actions de formation et de conventionnement des actions concourant au développement des compétences. 
Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
>> Ce texte précise les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d'acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Il précise notamment les mentions que doivent comporter les documents contractuels lorsque les actions de développement des compétences sont financées par les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54. Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l'action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte.
Publics concernés : salariés ; employeurs ; organismes prestataires d'actions de développement des compétences ; organismes finançant la formation professionnelle. 
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1833743D
Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1833920D

Composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
>> Le dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1834788A

Montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen. 
Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
>> Ce décret précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018. Il précise également le montant et le plafond des droits en euros acquis sur ce compte en fonction de la durée consacrée aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 du code du travail à compter du 1er janvier 2019. En conséquence, la valorisation monétaire supplémentaire des heures est abandonnée. La terminologie employée par le code du travail est mise en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Le régime de déclaration des activités de service civique est mis en cohérence avec celui des autres activités prévues par l'article L. 5151-9.
Publics concernés : réservistes, volontaires, bénévoles et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen…
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MENV1833807D